SSIAP - Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes

Article R123-2 du code de la construction et de l'habitation
"Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non".
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Article R123-18 du code de la construction et de l'habitation

Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.

Article R123-19 : classement des ERP par catégorie
Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications.
Les règles de calcul à appliquer sont précisées par le règlement de sécurité, suivant la nature et l’importance de chaque établissement.

Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public par celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
• 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception
• des établissements compris dans la 5ème catégorie
• 5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

ERP de type L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
La règlementation impose, en fonction notamment de la catégorie (de la 1e à la 5e) et du type de scène de l'établissement (intégrée - adossée - isolable), la présence d'un service de sécurité incendie complété d'un service de représentation.
 
Le service de sécurité incendie est chargé de l'organisation générale de la sécurité de l'établissement.
 
Le service de représentation vient en complément du service de sécurité incendie pendant la durée des représentations. Le service de représentation est chargé de la surveillance de la salle, de la scène et des cheminements d'évacuation.

Il a pour missions :

• la prévention des incendies ;
• la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et d'assistance àpersonnes ;
• l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
• l'alerte et l'accueil des secours ;
• l'évacuation du public ;
• l'intervention précoce face aux incendies ;
• l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
• l'exploitation du PC de sécurité incendie.

MS 52 (Arrêté du 11 décembre 2009) Présence de l'exploitant

1. Pendant la présence du public, l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l'établissement pour :
- décider des éventuelles premières mesures de sécurité ;
- assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité en application de l'article R. 123-49 du code la construction et de l'habitation ;
- assurer la mise à jour du registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.

2. Lorsque les conditions d'exploitation le justifient, il peut être admis par la commission de sécurité compétente que l'exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l'établissement sous réserve :
- d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus courts ;
- que des consignes claires soient données au service de sécurité incendie présent sur le site.